Logo Commune de Saint Jean de Trézy

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Si l’employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d’une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un avertissement , une mise à pied ou un licenciement . Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

Il ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Direction de l’information légale et administrative

04/08/2021

A voir aussi :

Définitons

Avertissement ou blâme (droit du travail) : Reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié

Mise à pied disciplinaire (droit du travail) : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif

Licenciement : Rupture du contrat de travail imposée par l’employeur à son salarié

Responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Pour en savoir plus

Références